Conditions Générales de Vente

En vigueur au 08/06/2026

Article 1 · Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de prestations de services de création de sites internet vitrines conclues par l'entreprise individuelle Arthur Debatisse · Agence Folio (ci-après "le Prestataire") auprès de clients professionnels (ci-après "le Client").

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet agencefolio.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Article 2 · Commandes et Processus de Vente

Le processus de commande se déroule de la manière suivante :

• Le Prestataire présente un site test au Client.
• Si le Client valide le visuel et le principe du site, le Prestataire lui transmet un devis par courrier électronique.
• La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client et paiement de la totalité du prix convenu dans le devis via le lien Stripe fourni.

Article 3 · Tarifs et Modalités de paiement

Les prestations comprennent deux volets tarifaires distincts, détaillés dans le devis accepté par le Client :

• Création du site : paiement unique, exigé en totalité avant la mise en ligne, effectué par carte bancaire via Stripe.
• Abonnement mensuel : hébergement géré + maintenance, prélevé chaque mois par prélèvement automatique via Stripe.

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Article 4 · Livraison, Hébergement et Nom de Domaine

La mise en ligne du site intervient après réception du paiement intégral de la création. Le Prestataire déploie le site sur l'infrastructure d'hébergement qu'il gère (Vercel), sous le nom de domaine acquis pour le compte du Client auprès du bureau d'enregistrement OVH.

Le délai de conception est indiqué dans le devis accepté par le Client. Ce délai est indicatif et calculé à compter de la réception complète des informations nécessaires à la réalisation (photos, textes, horaires, etc.). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards liés à un défaut ou un retard de transmission de ces informations par le Client.

4.1 Nom de domaine, première année : Le forfait de création inclut la prise en charge des frais d'enregistrement et de gestion du nom de domaine pour une durée de douze (12) mois. Le domaine est enregistré sur le compte OVH du Prestataire pour le compte du Client. Le Client reste propriétaire de l'usage de son nom de domaine et peut en demander le transfert à tout moment selon les modalités de l'Article 6.

4.2 Renouvellement du nom de domaine : À l'échéance des 12 mois initiaux, le renouvellement du nom de domaine est géré comme suit :

• Avec abonnement mensuel actif : le renouvellement annuel du nom de domaine est pris en charge par le Prestataire et inclus dans l'abonnement. Le Client n'a aucune démarche à effectuer.
• Sans abonnement mensuel actif : le maintien en ligne du site et le renouvellement du domaine font l'objet d'une facturation annuelle forfaitaire de 50 € net. À défaut de paiement dans les 15 jours suivant l'échéance, le site sera suspendu et le domaine expirera.

Le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de mise en ligne. Les fichiers sources du site sont la propriété du Client et peuvent lui être transmis sur demande.

Article 5 · Abonnement, Modifications et Maintenance

Le Prestataire propose trois formules d'abonnement mensuel sans engagement de durée :

• Pack Essentiel · 29 € net/mois : hébergement + 1 modification ponctuelle par mois.
• Pack Sérénité · 45 € net/mois : hébergement + 3 modifications ponctuelles par mois.
• Pack Premium · 59 € net/mois : hébergement + 5 modifications ponctuelles par mois.

Sont considérées comme modifications ponctuelles : changement d'horaires, remplacement de photo, mise à jour d'un texte ou d'une information de contact. Les modifications non utilisées dans le mois ne sont pas reportables au mois suivant et expirent à la fin de chaque période mensuelle.

5.2 Délai de traitement : Le Prestataire s'engage à traiter toute demande de modification dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception de la demande complète (éléments textuels ou visuels fournis par le Client). Ce délai est indicatif et donné à titre d'engagement de moyens. Il pourra être dépassé en cas de force majeure, d'absence temporaire du Prestataire dûment communiquée au Client, ou de demande incomplète nécessitant un échange préalable. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et communiquera un nouveau délai estimatif. Aucune pénalité ne pourra être appliquée au Prestataire pour un dépassement de délai indépendant de sa volonté.

5.3 Dépassement du quota : Toute modification demandée au-delà du quota mensuel inclus fera l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif en vigueur, sur devis préalable accepté par le Client.

5.4 Modifications structurelles : Toute demande de refonte partielle, d'ajout de fonctionnalités ou de modification structurelle non prévue initialement fera l'objet d'un devis distinct, indépendamment de l'abonnement en cours.

5.5 Résiliation de l'abonnement : Le Client peut résilier l'abonnement mensuel à tout moment, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. En cas de résiliation, le Prestataire transmet les fichiers sources du site au Client dans un délai de 7 jours. L'hébergement est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.

Article 6 · Propriété Intellectuelle

Le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site internet livré (code source, intégration textuelle) dès le paiement intégral du prix. Le Client devient propriétaire de la copie de son site et est libre de la modifier ou de la transférer.

Le Prestataire conserve toutefois le droit d'utiliser le visuel du site et de citer le nom du Client à titre de référence commerciale pour la promotion de son activité.

Article 7 · Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement, coupure ou panne des services d'hébergement tiers (Vercel) ou du bureau d'enregistrement du nom de domaine (OVH).
• Perte de données ou modification accidentelle du code par le Client après la livraison.
• Contenu textuel ou photographique fourni par le Client qui violerait des droits de tiers ou la réglementation en vigueur.

Article 8 · Informations Légales du Prestataire

Arthur Debatisse · Agence Folio
Statut : Entrepreneur Individuel (Auto-entrepreneur)
SIRET : 99014811600017
Email : contact@agencefolio.fr
Site internet : agencefolio.fr

Article 9 · Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.