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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 08/06/2026

Article 1 · Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations de services de création de sites internet vitrines conclues par l’entreprise individuelle Arthur Debatisse · Agence Folio (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet agencefolio.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Article 2 · Commandes et Processus de Vente

Le processus de commande se déroule de la manière suivante :

Article 3 · Tarifs et Modalités de paiement

Les prestations comprennent un volet obligatoire et deux volets facultatifs, détaillés dans le devis accepté par le Client :

Le Prestataire ne propose aucun abonnement et ne procède à aucun prélèvement mensuel récurrent.

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Conformément à l’article L. 223-3 du code de l’imposition sur les biens et services (CIBS), la TVA est non applicable (TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS).

Article 4 · Livraison, Hébergement et Nom de Domaine

La mise en ligne du site intervient après réception du paiement intégral de la création. Le Prestataire déploie le site sur l’infrastructure d’hébergement qu’il gère (Vercel). L’hébergement est compris dans le forfait de création pendant la première année, puis relève du forfait annuel décrit à l’Article 4.2.

Le délai de conception est indiqué dans le devis accepté par le Client. Ce délai est indicatif et calculé à compter de la réception complète des informations nécessaires à la réalisation (photos, textes, horaires, etc.). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards liés à un défaut ou un retard de transmission de ces informations par le Client.

4.1 Adresse du site sans nom de domaine : À défaut de nom de domaine personnalisé, ou à l’expiration de celui-ci, le site est mis en ligne et maintenu accessible à une adresse fournie par le Prestataire, de la forme nom-du-client.agencefolio.fr. Ce maintien en ligne est gratuit et n’est soumis à aucune échéance.

4.2 Forfait annuel hébergement et nom de domaine · 50 € net par an : Ce forfait couvre l’enregistrement et la gestion d’un nom de domaine personnalisé (de la forme nom-du-client.fr), l’hébergement du site, le certificat de sécurité et les sauvegardes. Le domaine est enregistré auprès du bureau d’enregistrement OVH sur le compte du Prestataire, pour le compte du Client. La première année est comprise dans le forfait de création et n’est pas facturée. À compter de la deuxième année, le forfait est facturé 50 € net par an, à échoir, et se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation par le Client avant l’échéance annuelle. Il ne fait l’objet d’aucun prélèvement mensuel.

4.3 Non-renouvellement et transfert : Le Client reste propriétaire de l’usage de son nom de domaine et peut en demander le transfert à tout moment, sans frais, selon les modalités de l’Article 6. En cas de non-paiement du renouvellement dans les 15 jours suivant l’échéance, le nom de domaine cesse d’être renouvelé par le Prestataire ; le site reste néanmoins en ligne à l’adresse mentionnée à l’Article 4.1, sans frais et sans limitation de durée.

Le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de mise en ligne. Les fichiers sources du site sont la propriété du Client et peuvent lui être transmis sur demande.

Article 5 · Corrections et Évolutions

5.1 Définition de la session de correction : Une session de correction désigne l’ensemble des demandes transmises par le Client en une seule fois et traitées ensemble : changement d’horaires, remplacement de photos, mise à jour de tarifs, d’un texte ou d’une information de contact. Une session peut regrouper plusieurs demandes de cette nature sans supplément.

5.2 Chiffrage préalable : Le Client n’est tenu à aucun abonnement et aucun tarif forfaitaire n’est appliqué aux corrections. Le Client transmet sa demande ; le Prestataire lui communique en retour, avant toute exécution, le prix correspondant, qui dépend de la nature et de l’ampleur du travail demandé. Aucune somme n’est due tant que le Client n’a pas accepté ce chiffrage par écrit. Les corrections mineures peuvent être réalisées à titre gracieux, à la seule appréciation du Prestataire.

5.3 Parrainage · deux sessions offertes : Lorsqu’un professionnel présenté par le Client commande à son tour la création d’un site et que cette commande devient ferme au sens de l’Article 2, le Client bénéficie de deux sessions de correction offertes. Cet avantage n’est pas limité en nombre : il s’applique à chaque commande ainsi obtenue. Les sessions offertes sont sans durée de validité. Cet avantage ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière ni à aucune réduction sur le prix de la création.

5.4 Délai de traitement : Le Prestataire s’engage à traiter toute demande de modification dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception de la demande complète (éléments textuels ou visuels fournis par le Client). Ce délai est indicatif et donné à titre d’engagement de moyens. Il pourra être dépassé en cas de force majeure, d’absence temporaire du Prestataire dûment communiquée au Client, ou de demande incomplète nécessitant un échange préalable. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et communiquera un nouveau délai estimatif. Aucune pénalité ne pourra être appliquée au Prestataire pour un dépassement de délai indépendant de sa volonté.

5.5 Évolutions structurelles : Toute demande de refonte partielle, d’ajout de page, d’ajout de fonctionnalités ou de modification structurelle non prévue initialement fait l’objet d’un devis distinct, établi et accepté dans les conditions de l’Article 5.2.

5.6 Absence d’engagement : Le Client n’est lié par aucune durée minimale et n’a rien à résilier. L’absence de toute demande de correction est sans effet sur le maintien en ligne du site, qui reste accessible dans les conditions de l’Article 4. Les fichiers sources du site lui sont transmis sur demande dans un délai de 7 jours.

Article 6 · Propriété Intellectuelle

Le Prestataire cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site internet livré (code source, intégration textuelle) dès le paiement intégral du prix. Le Client devient propriétaire de la copie de son site et est libre de la modifier ou de la transférer.

Le Prestataire conserve toutefois le droit d’utiliser le visuel du site et de citer le nom du Client à titre de référence commerciale pour la promotion de son activité.

Article 7 · Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Article 8 · Informations Légales du Prestataire

Arthur Debatisse · Agence Folio
Statut : Entrepreneur Individuel (Auto-entrepreneur)
SIRET : 99014811600017
Email : contact@agencefolio.fr
Site internet : agencefolio.fr

Article 9 · Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.